Contactez-nous

424, Rue de lisbonne 83500
La Seyne sur Mer

Tél : 04.94.06.36.27
Fax : 09.70.60.36.52

contact@cap-commercialisation.fr Formulaire de contact

Location : nouveaux diagnostics obligatoires...

18 Octobre 2016

Lors de la location d'un logement, qu'il soit vide ou meublé, le propriétaire-bailleur était déjà tenu de fournir au locataire un Dossier de Diagnostic Technique (DTT) comprenant : 

  • un Diagnostic de Performance Energétique (DPE),
  • un Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNMT),
  • un Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP).

 

Un décret du 11 août 2016 ajoute de nouveaux diagnostics à fournir dès juillet 2017, à savoir un état des installations de gaz et d'électricité pour tout logement situé dans un immeuble construit avant le 1er janvier 1975. Pour la location des maisons, cette mesure entrera en vigueur en juillet 2018.

 

La durée de validité du diagnostic sera de 6 ans pour la location contre 3 ans pour la vente de logement.