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Eligibilité loi pinel 2018, Les conditions?

26 Septembre 2017

 

ELIGIBILITÉ LOI PINEL 2018 

1/ L’acquisition d’un logement neuf éligible à la loi Pinel entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022.

2/ Le bien acquis doit être situé dans les zones Pinel 2018 éligibles A, A bis, et B1

3/ Un logement mis en location pendant 6, 9 ou 12 ans.

4/ La limite de l’investissement est de deux logements par, pour un maximum d’investissement de 300 000 € par an, et un plafond de 5 500 €/m2

5/ Le respect des plafonds de ressources des locataires, et des plafonds de loyers de la zone où se situe le logement

6/ La bonne application des normes de performance thermique et énergétique BBC 2005 ou RT 2012.

7/Dans le cas où le locataire est un ascendant ou un descendant du propriétaire, il ne doit être membre du foyer fiscal

8/ Le respect du plafonnement des avantages fiscaux à 10 000 €/an